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22.195: Projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) (Augmentation déductibilité des dons)

APPLICATION/PDF124.0 KB
14 août 2022
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) (Augmentation déductibilité des dons)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0