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22.113: Projet de décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour un Conseil d’État à sept membres)

APPLICATION/PDF115.9 KB
25 janvier 2022
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour un Conseil d’État à sept membres)
Projet de décret

Données: OpenParlData · CC BY 4.0