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22.018_CE: LIMITE D’ÂGE POUR LES ADMINISTRATRICES ET ADMINISTRATEURS NOMMÉS PAR L’ÉTAT

APPLICATION/PDF361.3 KB
27 avril 2022
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
LIMITE D’ÂGE POUR LES ADMINISTRATRICES ET ADMINISTRATEURS NOMMÉS PAR L’ÉTAT
Rapport

Données: OpenParlData · CC BY 4.0