Aller au contenu principal
Voir tous les documents

21.164_com: STATIONS DE RECHARGE ÉLECTRIQUE

APPLICATION/PDF354.3 KB
3 juillet 2023
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi sur les constructions (LConstr.) (Disponibilité de stations de recharge électrique affectées aux places de stationnement)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0