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21.105_com: LST – DOMICILE À L’ÉTRANGER

APPLICATION/PDF138.2 KB
15 février 2021
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) (Domicile à l’étranger)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0