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21.105: Projet de loi portant modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) (Domicile à l’étranger)

APPLICATION/PDF296.3 KB
13 janvier 2021
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) (Domicile à l’étranger)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0