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20.183_com: RÉCOLTES RÉMUNÉRÉES DE SIGNATURES

APPLICATION/PDF489.8 KB
18 mai 2021
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) et du Code pénal neuchâtelois (CPN) (Récoltes rémunérées de signatures)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0