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20.105: Projet de loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) (Secret de fonction)

APPLICATION/PDF140.2 KB
8 janvier 2020
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) (Secret de fonction)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0