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19.184: Projet de loi portant modification de la loi sur les dimanches et jours fériés

APPLICATION/PDF147.3 KB
1 octobre 2019
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi sur les dimanches et jours fériés
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0