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19.182_com: INITIATIVE CONGÉ PARENTAL OU PATERNITÉ

APPLICATION/PDF149.0 KB
11 mars 2020
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour que les cantons doivent avoir la possibilité de légiférer sur le droit et la durée d’un congé parental ou paternité
Projet de décret

Données: OpenParlData · CC BY 4.0