Aller au contenu principal

19.182: Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour que les cantons doivent avoir la possibilité de légiférer sur le droit et la durée d’un congé parental ou paternité

APPLICATION/PDF300.4 KB
30 septembre 2019
Institution
Grand Conseil

Données: OpenParlData · CC BY 4.0