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19.167: Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour un référendum sur l’accord de libre-échange avec le Mercosur : Neuchâtel doit s’engager pour un référendum

APPLICATION/PDF145.0 KB
29 septembre 2019
Institution
Grand Conseil

Données: OpenParlData · CC BY 4.0