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19.166: Projet de loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) (Réponses aux questions écrites)

APPLICATION/PDF143.1 KB
21 août 2019
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) (Réponses aux questions écrites)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0