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19.164: Projet de loi instituant une loi sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs
APPLICATION/PDF
271.6 KB
21 juillet 2019
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi instituant une loi sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs
Projet de loi
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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