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19.149: Projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP)

APPLICATION/PDF143.7 KB
25 mai 2019
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0