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19.136: Faut-il introduire un droit au gain en cas d’emption ?

APPLICATION/PDF221.4 KB
25 mars 2019
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Faut-il introduire un droit au gain en cas d’emption ?
Postulat

Données: OpenParlData · CC BY 4.0