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19.133_com: MORATOIRE SUR L’INSTALLATION DE RÉSEAUX MOBILES

APPLICATION/PDF183.9 KB
3 décembre 2019
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de décret soumettant une initiative cantonale urgente à l’Assemblée fédérale pour un moratoire sur l’installation des réseaux mobiles « 5G »
Projet de décret

Données: OpenParlData · CC BY 4.0