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19.119: Quel est l'avantage du double degré de juridiction de recours cantonale ?

APPLICATION/PDF125.0 KB
7 mars 2019
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Quel est l'avantage du double degré de juridiction de recours cantonale ?
Postulat

Données: OpenParlData · CC BY 4.0