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19.103: Création d’une Cour des comptes, à quand une votation populaire ?

APPLICATION/PDF145.7 KB
17 janvier 2019
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Création d’une Cour des comptes, à quand une votation populaire ?
Interpellation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0