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18.217: Projet de loi sur la dation en paiement d’impôts sur les successions et donations (LDSD)

APPLICATION/PDF158.5 KB

30 novembre 2018

Lien externe (ne.ch)

Institution

Objet

Projet de loi sur la dation en paiement d’impôts sur les successions et donations (LDSD)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0