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18.198: Faciliter l’acquisition de parts sociales de coopératives d’habitation

APPLICATION/PDF125.0 KB
21 octobre 2018
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Faciliter l’acquisition de parts sociales de coopératives d’habitation
Postulat

Données: OpenParlData · CC BY 4.0