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18.191: Les communes ne doivent pas être obligées de maintenir éclairés toute la nuit les passages pour piétons

APPLICATION/PDF135.9 KB
1 octobre 2018
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Les communes ne doivent pas être obligées de maintenir éclairés toute la nuit les passages pour piétons
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0