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18.149: Projet de loi portant modification de la loi sur le droit de pétition (LDPé)

APPLICATION/PDF122.5 KB
23 mai 2018
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi sur le droit de pétition (LDPé)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0