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18.117: Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) (Déduction des primes d’assurance-maladie)

APPLICATION/PDF190.4 KB
18 février 2018
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) (Déduction des primes d’assurance-maladie)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0