Voir tous les documents

18.105: Projet de décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour une formation obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité au moins)

APPLICATION/PDF301.7 KB
22 janvier 2018
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour une formation obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité au moins)
Projet de décret

Données: OpenParlData · CC BY 4.0