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17.112: Projet de loi portant modification de la loi sur l’accueil des enfants (LAE)

APPLICATION/PDF197.2 KB
18 février 2017
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi sur l’accueil des enfants (LAE)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0