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16.172: Projet de décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Suppression du droit de grâce)

APPLICATION/PDF95.5 KB
29 novembre 2016
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Suppression du droit de grâce)
Projet de décret

Données: OpenParlData · CC BY 4.0