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16.162: Projet de loi portant modification de la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB)

APPLICATION/PDF142.6 KB
26 septembre 2016
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0