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16.143: Projet de loi portant modification de la loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc)
APPLICATION/PDF
31.8 KB
21 mai 2016
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc)
Projet de loi
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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