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16.113: Projet de loi portant modification de la loi sur les finances de l'État et les communes (LFinEC)

APPLICATION/PDF29.5 KB
17 février 2016
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi sur les finances de l'État et les communes (LFinEC)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0