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16.108: Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale pour que la loi sur l'assurance des risques à l'exportation intègre les risques de change liés aux fluctuations des cours monétaires

APPLICATION/PDF36.6 KB
25 janvier 2016
Institution
Grand Conseil

Données: OpenParlData · CC BY 4.0