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15.169: Fiscalité des familles: adaptation de la législation à l’évolution des structures parentales

APPLICATION/PDF21.1 KB
15 septembre 2015
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Fiscalité des familles: adaptation de la législation à l’évolution des structures parentales
Projet de résolution

Données: OpenParlData · CC BY 4.0