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14.151: Projet de décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (Conseil d’Etat)

APPLICATION/PDF56.9 KB
29 septembre 2014
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (Conseil d’Etat)
Projet de décret

Données: OpenParlData · CC BY 4.0