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13.145: Loi portant modification de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl)

APPLICATION/PDF9.1 KB
26 mars 2013
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Loi portant modification de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0