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13.138: Loi portant modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt)

APPLICATION/PDF9.0 KB
25 mars 2013
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Loi portant modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0