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12.166: Loi portant révision de la loi sur l'aide au logement (LAL2)

APPLICATION/PDF10.1 KB
5 novembre 2012
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Loi portant révision de la loi sur l'aide au logement (LAL2)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0