Aller au contenu principal
Voir tous les documents

10.164: Décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (Election du Conseil d'Etat au système proportionnel)

APPLICATION/PDF9.0 KB
27 septembre 2010
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (Election du Conseil d'Etat au système proportionnel)
Projet de décret

Données: OpenParlData · CC BY 4.0