10.117: Loi portant révision de la loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE)
13.8 KB26 janvier 2010
Institution
Grand Conseil
Objet
Loi portant révision de la loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE)
Projet de loi
Données: OpenParlData · CC BY 4.0