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09.186: Initiative cantonale à l'Assemblée fédérale: Accès à l'apprentissage des jeunes sans statut légal

APPLICATION/PDF8.5 KB
1 décembre 2009
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Initiative cantonale à l'Assemblée fédérale: Accès à l'apprentissage des jeunes sans statut légal
Projet de décret

Données: OpenParlData · CC BY 4.0