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09.161: Loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) (Compensation des effets de la progression à froid)

APPLICATION/PDF12.5 KB
31 août 2009
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) (Compensation des effets de la progression à froid)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0