Aller au contenu principal
Voir tous les documents

11.111: Loi portant modification de la loi sur les contributions directes (art. 36, let. i et 39)

APPLICATION/PDF12.4 KB
24 janvier 2011
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Loi portant modification de la loi sur les contributions directes (art. 36, let. i et 39)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0