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11.110: Loi portant modification de la loi sur les contributions directes (art. 36, let. g et h, et 37)

APPLICATION/PDF10.5 KB
24 janvier 2011
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Loi portant modification de la loi sur les contributions directes (art. 36, let. g et h, et 37)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0