Aller au contenu principal

17.134: L'État de Neuchâtel compte-t-il intenter une action en justice ou se joindre à une action commune à l'encontre des constructeurs automobiles ayant triché sur la valeur des émissions polluantes ?

APPLICATION/PDF25.1 KB
5 novembre 2017
Institution
Grand Conseil

Données: OpenParlData · CC BY 4.0