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Révision partielle de la loi d'impôt et de la loi d'introduction du Code civil suisse

APPLICATION/PDF855.1 KB
Message9 mars 2023
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
Révision partielle de la loi d'impôt et de la loi d'introduction du Code civil suisse
Message

Données: OpenParlData · CC BY 4.0