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Révision des dispositions légales concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes

Postulat23 août 1994
Lien externe (jura.ch)
Institution
Parlement
Objet
Révision des dispositions légales concernant le partage de l'impôt entre les communes jurassiennes
Postulat

Données: OpenParlData · CC BY 4.0