Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Rapport RD 544-A

APPLICATION/PDF24.0 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le rapport de la Commission externe d'évaluation des politiques publiques ayant pour objet l'impact de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, du 25 janvier 1996 (LDTR)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0