Rapport RD 495-B

Grand Council

Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant l'exercice du droit référendaire cantonal à l'encontre de la loi fédérale sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre, du 20 juin 2003