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Rapport du Conseil d'Etat RD 1549

APPLICATION/PDF166.9 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la loi permettant de répondre à l'urgence du droit à l'alimentation (L 12725)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0