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RD 1267-A

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Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la mise en oeuvre de la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP - I 4 06), du 24 mai 2007

Données: OpenParlData · CC BY 4.0