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Rapport RD 1032-A

APPLICATION/PDF833.9 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant le programme législatif d'application de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012

Données: OpenParlData · CC BY 4.0